LA COPIE PRIVEE

ou "SORECOP", mais qu'est-ce c'est ?!

Depuis 1985, en achetant des supports vierges (CD, DVD …) Ou du matériel servant à copier la musique et les images (baladeurs numériques, clés USB…), une partie du prix de ces supports rémunère les créateurs, Les éditeurs, Les interprètes et les producteurs.

Qui paie ? Les fabricants et importateurs en France ( depuis l’UE ou hors UE ) de supports et appareils assujettis pour la mise en circulation, en France métropolitaine et dans les DOM-TOM.

Depuis le 1^er Avril 2004, votre fournisseur doit vous communiquer les informations suivantes (Article L-311-4-1 du code de la propriété intellectuelle) :

• Le montant de la rémunération propre à chaque support
• Une notice explicative relative à cette rémunération et à ses finalités
• La mention d’une possibilité d’exonération ou de remboursement pour usage professionnel

Si votre facture ne mentionne pas le montant de copie privée, cela signifie qu’elle n’a pas été déclarée ni payée. C’est donc à vous, annonceur, de déclarer vos produits et de régler la contribution directement à Copie France, Afin de rester dans la légalité.

A quoi ça sert ?

75% des sommes collectées sont directement reversées aux créateurs, aux éditeurs et aux producteurs des œuvres copiées et contribuent ainsi au processus de création.

25% de ces sommes collectées permettent de financer des actions culturelles et soutiennent des festivals, des salles de spectacles, ou donnent un coup de pouce aux jeunes créateurs ... Au total, plus de 5000 projets ont été financés en 2011.

Ainsi, le public participe directement au financement d'un grand nombre de manifestations culturelles dans une grande diversité de genres et de répertoires. La rémunération pour copie privée finance aussi bien les grands et les petits festivals que des pièces de théâtre, des concerts, des spectacles de rue ou de marionnettes, des expositions d'art, la musique lyrique, le rap, les arts graphiques et plastiques, les créateurs multimédias, le court-métrage, le documentaire de création, grands reportages, l'écriture de films ou encore les arts du cirque... pour tous les goûts, tous les âges, partout en France.

Exonération et remboursement

Conditions d’exonération ou de remboursement de la rémunération (loi du 20 Décembre 2011). L'article L 311-8 du Code de la propriété intellectuelle prévoit, à compter du 23 décembre 2011, que:

1. La rémunération pour copie privée n'est pas due lorsque le support d'enregistrement est acquis pour leur propre usage ou production par:

• les entreprises de communication audiovisuelle,
• les producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes et les personnes qui assurent, pour le compte des producteurs de phonogrammes ou de vidéogrammes, la reproduction de ceux-ci, les éditeurs d'œuvres publiées sur des supports numériques,
• les personnes morales ou organismes, dont la liste est arrêtée par le Ministre chargé de la culture, qui utilisent les supports d'enregistrement à des fins d'aide aux handicapés visuels ou auditifs.

2. La rémunération pour copie privée n'est pas due non plus pour les supports d'enregistrement acquis notamment à des fins professionnelles dont les conditions d'utilisation ne permettent pas de présumer un usage à des fins de copie privée.

3. Une convention constatant l'exonération et en fixant  les modalités peut être conclue entre les personnes bénéficiaires des 1  ou Il et l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 311-6. En cas de refus de l'un des organismes de conclure une convention, ce dernier doit préciser les motifs de ce refus.

À défaut de conclusion d'une convention, ces personnes ont droit au remboursement de la rémunération sur production de justificatifs déterminés par les ministres chargés de la culture et de l'économie.

Est généralement remboursé

• Clés avec fichiers directement intégrés et verrouillés
• Clés pour utilisation BtoB, remettre des fichiers professionnels à vos clients
• Clés pour utilisation BtoB, présentation et fichiers de travail pour ses collaborateurs (commerciaux terrain, représentants, …).

N'est pas remboursé

• Clés remises sur un salon
• Clés remises en cadeau clients ou employés

Pour information

Clés USB non dédiées